Politique de livraisons et remboursements

Les délais de livraison annoncés sur le site sont purement indicatifs et dépendent de la destination et de la disponibilité du ou des produit(s) commandé(s).

 

Délai de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le site sont purement indicatifs et dépendent de la destination et de la disponibilité du ou des produit(s) commandé(s).

 

 Livraison
 l’article L. 216-1 du code de la consommation dispose que : “Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A defaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou execute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »
En outre, l’article L. 216-2 du code de la consommation dispose que :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, a défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandee avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, apres avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un delai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce delal. Le contrat est considéré comme résolu a la réception par le professionnel de la lettre ou de l’ecrit T’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service a la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
 
 

MONDECAFTAN ne prend pas en charge les frais douanier, le client doit s’en informer en amont et régler ses frais de douane.

 

REMBOURSEMENT 
 
 informations relatives aux remboursements. Or l’article L. 216-3 du code de la consommation dispose que :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date a laquelle le contrat a été dénoncé.
 
Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »
 
 

 

 

DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

 l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que : «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court : compter de la réception du premier bien. »
 
En outre, l’article L. 221-20 du code de la consommation dispose que :
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. »
 
Au surplus, l’article L. 221-24 du code de la consommation dispose que :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
 
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
 
le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur. expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison Standard propose par le professionnel.
 
MEDIATION
Conformément aux dispositions des articles  du Code de la consommation,
le vendeur informe le client qu’il dispose du droit de recourir à un service de médiation en cas de litige soumis au vendeur et qui n’aurait pu être réglé amiablement.
Les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont codifiées aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du code de la consommation.
L’article R. 616-1 dudit code précise en particulier: « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. »
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
monde caftan a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
51903/VM/2311 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
 
VI – Bloctel
l’existence du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
 
l’article L.223-2 du code de la consommation qui dispose : “Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne. de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur
 
 
 
 

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